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Ce secteur est organisé par le Code Fiscal Local
Ledit code est publié dans sa nouvelle formule en vertu de la loi n°
97/11
datée du 3
février 1997.
Les droits qui doivent être payés comprennent : les droits sur les immeubles
construits et les droits sur les terrains non bâtis, les droits sur les
établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel et les droits
sur les sociétés
4 catégories des immeubles incluses dans cette loi.
Première catégorie
Sa superficie est de
100
m² et le prix référentiel d’un m² bâti entre
100
DT et
150
DT
Deuxième catégorie
Sa superficie couverte est de
100
m² et ne doit pas dépasser
200
m² ; le prix référentiel d’un mètre carré bâti entre
151
DT et 200
DT
Troisième catégorie
Superficie : 200
m² et ne doit pas dépasser
2400
m² ; le prix référentiel d’un mètre carré bâtis entre
200 DT et
250
DT
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