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Pour établir un dossier
de lotissement :
•
Demande au nom de Monsieur le Président de la Municipalité
•
Cahier des charges légalisé (8
exemplaires)
•
Acte de propriété (2
exemplaires)
•
Titre foncier (2
exemplaires)
•
Plan topographique (8
exemplaires)
•
Accord des services de l’Agence Nationale de la Protection Civile (3
exemplaires)
•
Accord de la Société Nationale de l’Exploitation et de la Distribution des Eaux
(3
exemplaires)
•
Accord de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz (3
exemplaires)
•
Accord de l’Office National de l’Assainissement (3
exemplaires)
•
Accord du Ministère de l’Equipement, de l’Habitat et l’aménagement du territoire
(3
exemplaires)
Octroi des permis de
construction fixé par la loi et préparation de certains documents :
•
Demande au nom du Président de la Municipalité
•
Certificat de propriété (original) ou copie conforme de l’acte de vente
•
Plan topographique en quatre exemplaires
•
Attestation de paiement des impôts municipaux
•
Quittance de paiement de l’impôt personnel
Attestation de fin des
travaux
•
Demande au nom du président de la Municipalité
•
Copie du permis de construction
•
Certificat d’installation de l’électricité (ou facture)
•
Certificat d’installation de l’eau potable (ou facture)
•
Certificat de paiement des impôts municipaux
•
Certificat délivré par l’Office National de l’Assainissement
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