Art. 13 (nouveau) –Modifié par la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 –Le conseil municipal forme, dès qu’il est installé, huit commissions permanentes chargées des attributions suivantes :
- affaires administratives et financières ;
- travaux et aménagement urbain ;
- santé, hygiène et protection de l’environnement ;
Le conseil municipal peut former des commissions non-permanentes qui seraient chargées d'étudier des questions déterminées.
Les commissions du conseil municipal n'ont pas de pouvoir propre et ne peuvent exercer aucune des attributions du conseil municipal, même par délégation, et leurs travaux doivent être soumis au conseil municipal qui doit prendre leur avis chaque fois que le conseil municipal délibère sur une question quelconque qui leur a été soumise et mention en est fait dans le procès-verbal de la réunion.
Le conseiller municipal peut être membre de plusieurs commissions.
Art. 14 (nouveau) –Modifié par la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 –Le président du conseil municipal désigne, avec l’accord de celui-ci, l’un des adjoints ou, à défaut, un conseiller municipal pour la présidence de chaque commission. Le membre du conseil municipal ne peut présider plus d’une commission.
La commission se réunit une fois par mois au moins; ses audiences sont publiques.
La date de la tenue de ces audiences est annoncée, par voie d'affichage, à l'entrée du siège de la commune et de ses arrondissements, ainsi qu'au moyen des différents médias accessibles.
Art. 15 –Les commissions sont convoquées, à la diligence de leur président, dans les huit jours qui suivent leur création.
Elles fixent ensuite le calendrier de leurs travaux.
Art. 16 (nouveau) –Modifié par la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 –Chaque commission désigne, parmi ses membres, un rapporteur pour chacune de ses séances.
Le rapporteur donne lecture du rapport de la commission à l'audience du conseil municipal et en remet une copie, au président du conseil, contenant les propositions de la commission.
Le rapporteur de la commission peut se faire assister par l’un des agents municipaux.
Les procès-verbaux des séances de chaque commission sont consignés dans un registre y réservé, côté et paraphé par le président du conseil municipal, dans lequel sont, à chaque fois, indiqués les membres présents aux séances de la commission.
Art. 17 –Peuvent être appelés à participer aux travaux des commissions avec voix consultative :
1) Les fonctionnaires et agents de l’état ou des établissements publics exerçant leur activité dans le ressort de la commune et ceux dont les avis peuvent être demandés en raison de leurs compétence ;
2) Les habitons et les personnes originaires de la communes qui en raison de leurs activités ou de leurs connaissances, sont susceptibles d’apporter des avis utiles.
Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.
Pièces d'identités à présenter
La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identité officielles suivantes en cours de validité:
La carte d'identité nationale.
La carte d'identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.
Le passeport
Le spécimen de signature
Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l'état civil.
N.B:
La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
Documents nécessaires pour le contrat de mariage Cliquez ici
Déclaration du choix des régimes des biens entre les époux Cliquez ici
Depuis la promulgation du code du statut personnel, le mariage ne peut plus être dressé que sur un acte authentique de deux notaires ou d'un officier d'Etat Civil. Il est également exigé la présence de 2 témoins lors de la conclusion du contrat de mariage et l'approbation du père et de la mère pour les mineurs.
Les conditions
L'une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance : Les deux époux doivent être de sexes différents. L'acceptation des deux époux, quelque soit leur âge, et ce, devant l'officier de l'Etat civil ou devant les notaires. Avoir l'âge légal de contracter mariage. Une décision judiciaire si l'époux est âgé de moins de vingt ans et l'épouse de moins de 17 ans. L'approbation du tuteur pour l'époux âgé de moins de vingt ans. Le tuteur est le plus proche agnat (père, oncle paternel, frère...). Il doit être de sexe masculin, sain d'esprit et majeur. Il est en premier lieu le père ou celui qu'il mandate. Les deux époux ne doivent pas se trouver dans un des cas d'empêchement au mariage ou d'autres empêchements choréiques.
Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage ?
Carte d'identité nationale des deux époux. Extrait de naissance pour chacun d'entre eux, sur lequel figure la mention en vue du mariage. certificat médical prénuptial. Autorisation du juge pour l'homme de moins de 20 ans et pour la femme de moins de 17 ans. Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci serait absent lors de la conclusion du mariage de l'un des deux époux mineur ou des deux à la fois. Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves. Certificat de mention de divorce délivré par l'officier d'Etat Civil du lieu du mariage ou de naissance. Carte d'identité nationale des deux témoins. Autorisation administrative si l'un des époux appartient au corps de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police, Prison et Rééducation, Protection civile), à l'armée, et la douane ou au corps diplomatique. Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre époux.
N.B: LE MARIAGE DES ETRANGERS
Lorsqu'il s'agit de mariage d'étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu'ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.
Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou de décès du conjoint n'est pas suffisant.
Où peut-on contracter mariage ?
A la Mairie , après payement d'une redevance de xxxxx dinars
