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Autorisation de Bâtir

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constitution d'un dossier de permis de batir

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir

 

Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

 

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?

Le dossier de permis de bâtir doit comporter :

  • Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. (1 exemplaires)
  • Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (1 exemplaires)
  • Un projet de construction (5 exemplaires).
  • Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (1 exemplaires)
  • Un reçu de paiement des taxes dues sur le terrain objet de la demande du permis de bâtir (1 exemplaires).
  • Etude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments a usage résidentiel collectif et bureautique , dont la surface couverte dépasse les 500 m2 (Élaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments) (5 exemplaires).
  • Note de présentation (1 exemplaires)
  • Copie de la carte d’identité nationale (1 exemplaires)
  • un enveloppe timbré.

Certification des copies

Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.

 

Taxes et redevances

La certification de conformité des copies à l'original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:

 

Nombre de copies Taxe
Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce 0,500 D
de 4 à 6 copies 1,000 D
de 7 à 9 copies 1,500 D

 

N.B

  • La certification de conformité des copies à l'original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
  • Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.

Autorisations économiques

 

 

Autorisation d'occupation de la voie publique 

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier

  • Demande sur papier libre précisant le métier à exercer, la surface à occuper, la durée de cette occupation, l'adresse de la voie publique etc.
  • Copie de la carte d'identité national.

Délai de réponse : Dans les Vingt (20) jours à partir de la date de dépôt d'un dossier dûment constitué.


Tarif de la taxe :  selon la surface d'occupation et la durée du contrat 150 mli/m2/j


Validité de l'autorisation: L'autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers délivrée sous forme d'arrêté municipal est valable pour une année.

 fixé par arrêté du conseil municipal à 12 dinars par m2 par an.

Autorisation d'installation des panneaux publicitaires >>>

Autorisation d'installation des panneaux publicitaires à caractère commercial et les enseignes, stores, vitrines, des pancartes fixes, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce à l'industrie et autres métiers


Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier

  • Une demande sur papier libre.
  • Une copie de certificat de conformité du local.

 

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