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constitution d'un dossier de permis de batir

Post on 10 novembre 2015

Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir

 

Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

 

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?

Le dossier de permis de bâtir doit comporter :

  • Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. (1 exemplaires)
  • Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (1 exemplaires)
  • Un projet de construction (5 exemplaires).
  • Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (1 exemplaires)
  • Un reçu de paiement des taxes dues sur le terrain objet de la demande du permis de bâtir (1 exemplaires).
  • Etude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments a usage résidentiel collectif et bureautique , dont la surface couverte dépasse les 500 m2 (Élaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments) (5 exemplaires).
  • Note de présentation (1 exemplaires)
  • Copie de la carte d’identité nationale (1 exemplaires)
  • un enveloppe timbré.