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Le décès

Post on 10 novembre 2015

Quel est l’officier d’Etat civil compétent ?

C’est l’officier d’Etat Civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre, dans le cas ou le lieu du décès est inconnu.

Délai de la déclaration

Le délai de la déclaration est de 3 jours.

    Les personnes tenues de déclarer
  • Les parents du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son Etat civil.
  • Les directeurs d’hôpitaux ou dispensaires où a eu lieu le décès, et ce, dans les 24 heures qui suivent le décès.
  • Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
  • L’officier de police, lorsqu'il y a mort suite à une violence ou à des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.
    Extrait de décès et permis d’inhumation
  • Un certificat médical, si les circonstances de la mort sont naturelles.
  • Une autorisation du Procureur de la République, si les circonstances de la mort sont non naturelles.
    NB :
  • L’extrait de décès est établi par l’officier d ’Etat civil.
  • L’acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal, suite à l’avis de l’officier d’Etat Civil. Il précise les noms et prénoms des héritiers et la consistance de l’héritage.
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