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Autorisation d’occupation

Post on 10 novembre 2015

Conditions d’obtention de la prestation

- L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.

- L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

- Avoir un PV de recollement

Documents à fournir

1. Une demande sur papier simple au nom du maire.

2. Une copie du PV de recollement

3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

2mois à compter de la date du dépôt de la demande

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.

-Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un PV de constat.

-Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception

de la quittance du paiement des sommes dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune