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Dans le cadre de l’amélioration de la transparence et et de la bonne gouvernance, le bulletin municipale présente les activités et les décisions du conseil municipal.
Demandez l'accès aux documents administratifs selon le Loi organique n° 22 de 2016 du 24 mars 2016.
L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.
Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.
Seul le titulaire de l’acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.