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Les extraits d'Etat civil

Post on 10 novembre 2015

L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.

 

Obtention des documents d’Etat civil

Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.

Seul le titulaire de l’acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.