Espace pour nos chères co-citoyens pour nous adresser leurs réclamations, une inscription au préalable est obligatoire pour des raisons de sécurités.
Prestation on ligne pour consulter les Résultats des commissions d'autorisation de Construction!
Dans le cadre de l’amélioration de la transparence et et de la bonne gouvernance, le bulletin municipale présente les activités et les décisions du conseil municipal.
Demandez l'accès aux documents administratifs selon le Loi organique n° 22 de 2016 du 24 mars 2016.
Conditions d’obtention de la prestation |
-Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement la STEG et SONEDE -Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commission locale pour avoir le raccordement aux réseaux STEG, SONEDE…. |
Documents à fournir |
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Délai |
1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. |
Références législatives ou réglementaires |
-Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 -Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme |
Procédures de réalisation de la prestation |
-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent de bureau d'ordre de la direction technique. -Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux. - Présentation du dossier à lacommission locale présidée par lé délégué. -Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus. |
Service prestataire |
Direction technique de la commune |