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Naissance

Post on 10 novembre 2015

Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.

 

Qui déclare ?

    L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
  • Le père en premier lieu.
  • Le médecin ou la sage-femme.
  • Toute personne qui a assisté à l’accouchement.
  • Toute autre personne chez laquelle à accouché la femme.

Est punie d’une peine de 6 mois de prison assortie d’une amende, toute personne qui ne déclare pas la naissance.

Quand la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.

Qui reçoit les déclarations ?

Les agents du Service de l’état civil.

NB:

" le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre des décès ".